Conditions générales de vente

LNS

CONDITIONS DE VENTE ET DE REGLEMENT (CVR) APPLICABLES aux clients à effet du 01/01/2009 et jusqu’à information contraire.

La version intégrale des CVR est communicable sur simple demande et s’applique en toutes ses clauses, sans réserve aucune, que celles-ci soient ou non expressément visées dans les extraits ci-dessous.

L’acheteur est encouragé à se rapporter à la version intégrale en sa possession à laquelle renvoient les points de suspension […] ci-dessous.

1. CHAMP D'APPLICATION / OPPOSABILITE DES CGV

1.1. En application de l’article L 441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente (CGV) du vendeur qui comprennent ses conditions de vente et de règlement (= les présentes CVR), son barème des prix unitaires (= son tarif) et ses réductions de prix (= sa charte tarifaire), constituent légalement le « socle de la négociation commerciale ».

1.2. Il appartient au vendeur seul de définir ses CGV, lesquelles s’appliquent à tous ses clients dans les mêmes termes et conditions et constituent la base commune sur laquelle la négociation commerciale peut s’appuyer.

1.3. Les CGV, dont le tarif fait partie intégrante, constituant le socle de la négociation commerciale et devant être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, s’appliquent de manière générale à tous les clients et ne peuvent être différenciées par client.

1.4. Dans le respect des CVR, la négociation commerciale se réalise, le cas échéant, dans le cadre de conditions particulières de vente (CPV) ressortant de la politique commerciale du vendeur et/ou de services et autres obligations tels que définis par l’article L 441-7, I, 2° et 3° du code de commerce, lesquels ressortent de la politique commerciale de l’acheteur (Loi dite « LME » du 4 août 2008).

1.5. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV et notamment son tarif, nonobstant toutes autres clauses et conditions contraires pouvant notamment émaner de l’acheteur et nonobstant la signature de la convention écrite prévue par l'article L 441-7 du Code de commerce. Le fait que cette convention fasse référence aux CGV du vendeur en vigueur à la date de sa signature, ne saurait faire obstacle à la modification par le vendeur de ses CGV, et notamment de ses tarifs, pendant la durée de validité de la dite convention. Le vendeur doit en effet rester maître de sa politique commerciale et pouvoir faire évoluer ses CGV, et plus particulièrement ses prix de vente, en fonction notamment de ses coûts de revient. Aucune limitation ou restriction à ce droit du vendeur de modifier ses CGV, en ce compris le tarif, ne pourra lui être valablement opposée par l’acheteur. Toute clause contraire serait nulle et de nul effet, y compris en cas d’acceptation expresse du vendeur, celle-ci ne pouvant être que viciée et/ou entachée de nullité, du fait notamment du caractère de contrats d’adhésion de clauses ou conventions soumises par l’acheteur.

1.6. Les CGV s'appliquent à toutes commandes de produits commercialisés par le vendeur (ci-après désignés le(s) "Produit(s)").

1.7. Les présentes CVR annulent et remplacent, à compter de la date d’application figurant en entête, les CVR précédemment en vigueur (appelées CGV jusqu’alors).

1.8. Toute commande de Produits entraîne acceptation sans réserve des CGV du vendeur qui font la loi des parties et qui s’appliquent nonobstant toutes autres dispositions, clauses, conditions ou conventions contraires, de quelque nature que ce soit, les CGV prévalant sur elles sans réserve aucune. Toutes autres dispositions, clauses, conditions ou conventions, quelles qu’elles soient, qui seraient en opposition avec elles seraient nulles et de nul effet en ce qu’elles seraient contraires aux dites CGV, et, ce, même en cas d’acceptation expresse du vendeur, celle-ci ne pouvant valoir, sans qu’il soit besoin de le rappeler, que pour les clauses non contraires aux CGV.

2. TARIFICATION

2.1.Les tarifs et factures s’entendent date d'expédition. Toute modification tarifaire est applicable sans dérogation, à tout acheteur, à une même date fixée par le vendeur.

2.2.En cas de refus du tarif par l'acheteur, le vendeur sera en droit de suspendre ou arrêter les livraisons, étant ici rappelé que toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV du vendeur (CVR, tarifs et charte tarifaire).

Le vendeur pourra également déduire de toutes sommes dues à l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, lessommes que ce dernier aura refusé de régler au vendeur, en appliquant sans droit ni autorisation aucuns l’ancien tarif du vendeur et non celui réellement applicable et figurant sur facture.

2.3.Les Produits sont, sauf stipulation écrite contraire, vendus franco rendus au point de livraison, hors droits de douane, taxes et charges fiscales ou parafiscales du pays de l’acheteur, lorsqu’il est situé hors France.

3. COMMANDES

[…] 3.1.2. Quantité et délai de commande L'acheteur s’engage à laisser au vendeur un délai raisonnable, compte tenu des contraintes de fabrication, préparation, acheminement, etc., entre la date de la commande et la date de livraison souhaitée. Ainsi, en cas decommandes particulières (ex : promotions, quantités inhabituelles, lancements de nouveaux produits…) :

  • des prévisions de commandes devront être adressées au vendeur au minimum 9 semaines avant la date de livraison souhaitée ;
  • et un délai minimum de 8 semaines devra être respecté entre commande ferme et
    date de livraison souhaitée.
    […]
    3.2. Conditions d'acceptation / de modification de la commande
    3.2.1. Toute acceptation ou confirmation de commande peut être totale ou partielle, sans que la responsabilité du vendeur puisse être engagée à ce titre.
    3.2.2. Le vendeur se réserve la faculté d’annuler, suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes, sans qu’aucun dédommagement puisse lui être réclamé de ce fait, en cas de :
  • survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’un événement ou une circonstance contractuellement assimilés au cas de force majeure ou cas fortuit tels que : […]
  • commande ne laissant pas au vendeur un délai suffisant et raisonnable, tel
    que défini ci-dessus en 3.1.2. Dans un tel cas, le vendeur fera son possible
    pour satisfaire la commande acceptée, mais ne saurait en aucun cas être pénalisé
    de quelque manière que ce soit s’il ne pouvait y parvenir en tout ou en partie.
    * commande non conforme aux CGV en vigueur (exemple : refus des modifications
    de tarif : cf. article 2.2).
    3.2.3. L’acceptation ou confirmation de commande est délivrée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte notamment que le vendeur sera fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.
    […] 3.4 Délais de livraison Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Elles peuvent être totales ou partielles. Les livraisons partielles et les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à des pénalités ou à annulation des commandes en cours, ni être invoqués par l’acheteur pour refuserd’enlever ou de réceptionner les Produits ou pour mettre un terme aux relations aux torts et griefs du vendeur.

4. LIVRAISON / RECEPTION

4.1. Définition de la livraison : […] Lorsque, en application des dispositions du contrat type de transport rappelées ci-dessus, les opérations de déchargement incombent au vendeur, le destinataire doit mettre à disposition du vendeur le matériel adapté pour ce faire, lequel doit être en parfait état de fonctionnement, d'entretien et de sécurité. L’acheteur assume toutes responsabilités en la matière tant à l’égard du vendeur que du transporteur et de leurs salariés.

4.2. Transfert des risques et transfert de propriété : La livraison entraîne transfert des risques. Le transfert de propriété n’a lieu qu’à complet paiement du prix (cf. article 10).

[…] 4.4.Réception

4.4.1. Contrôles à réception / émargement et restitution des documents au conducteur

  • En cas de manquant, d’avaries ou de retard, il appartient au destinataire d’exercer ses recours contre le transporteur : respect de l'article L. 133-3 du Code du Commerce ; formulation des réserves par écrit sur la lettre de voiture, CMR, … ; confirmation dans les 3 jours de la réception des marchandises, etc. Le destinataire devra prendre toutes mesures de sauvegarde des Produits et se conformer à l’article L. 133-4 du même Code, si le droitfrançais est applicable au lieu de la réception. Dans le cas contraire un rapport d’expertise contradictoire établi par un commissaire aux avaries est substitué à l’expertise judiciaire et doit être fourni par le destinataire.
  • L'ensemble des contrôles et des éventuelles réserves doit être consigné sur tous les exemplaires de la lettre de voiture et sur les bons de livraison, documents devant être restitués au conducteur avant son départ des quais. Les contrôles contradictoires à effectuer avec le transporteur, au moment de la livraison, sont les suivants : […]
  • Les réserves doivent être complètes, motivées et précises. Les réserves formulées en termes généraux sont nulles et de nul effet.
  • Faute pour l’acheteur de respecter les dispositions du présent article 4.4.1, la livraison sera considérée conforme et aucune réclamation ne sera acceptée. […] 4.5.2. Aucun refus ou retour de marchandise, aucune destruction de marchandise, aucune déduction, compensation ou facturation pour quelque cause que ce soit ne pourront être effectués sans l'accord préalable et écrit du vendeur. Cet accord ne pourra intervenir que si :

    1. les Produits concernés sont clairement identifiés (date ou lot) ;
    2. le vendeur a pu préalablement constater ou faire constater sur entrepôt la réalité des griefs invoqués par l'acheteur ;
    3. la marchandise a bien été conservée, stockée et manipulée par l'acheteur dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes CVR. […]

4.5.4.Le refus d'un colis ou d'une palette doit être justifié par l'importance des dégâts (refus non abusif). En cas de refus abusif de livraison par l'acheteur, le vendeur se réserve la faculté de demander une indemnisation pour la perte de chiffre d'affaires et les surcoûts éventuels en résultant.

4.6. Gestion des réclamations

4.6.1. Aucune réclamation concernant la qualité de la marchandise livrée n’est recevable à moins d’être formulée, de façon expresse, (courrier électronique, LRAR, télécopie) dans les 24 heures de la livraison s’il s’agit d’un défaut apparent, dans les 7 jours qui la suivent dans les autres cas. L’éventuelle responsabilité du vendeur, à ce titre, est strictement limitée au remboursement du Produit et des frais directs de retour ou destruction du Produit s’il y a lieu, sur justificatifs et après accord écrit du vendeur, pour un montant global ne pouvant en aucun cas être supérieur à une fois et demi la valeur facturée du Produit en cause.

4.6.2. Aucun Produit non vendu et/ou dont la date de péremption est atteinte ne sera repris.

5. EXPORTATIONS / REGLEMENTATIONS PARTICULIERES

[…] 5.6. Certaines ventes tant à l’export qu’en France sont soumises à une réglementation communautaire spécifique impliquant le respect par l’acheteur de certaines obligations. L’acheteur ne se conformant pas aux dites obligations deviendrait débiteur à l’égard du vendeur de toutes sommes, pénalités, cautions, et autres que le vendeur devrait régler, aurait perdues ou verrait appréhendées du fait dudit non respect.

6. ENGAGEMENTS DE L'ACHETEUR

6.1.L’acheteur s’engage à veiller à ce que les Produits soient entreposés et conservés dans des conditions conformes à l’usage auquel ils sont destinés […]

6.2.L'acheteur s'engage à respecter ses obligations en terme de traçabilité.

6.3.Il appartiendra aux acheteurs désirant incorporer ou associer les Produits du vendeur à d’autres, de s’assurer que la réglementation applicable localement le permet et que les Produits sont bien conformes à l’usage auquel ils les destinent, notamment en effectuant à leurs frais tous contrôles et tests utiles.

Le vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences de telles associations ou incorporations, de même qu'en cas d'intervention de quelque nature que ce soit menée par l'acheteur sur les Produits (ex : découpes).

6.4.L'acheteur s’engage expressément, tant pour son compte que pour celui de ses assureurs et de tous tiers, à ne pas commercialiser les Produits ayant été endommagés sans l’accord préalable et écrit du vendeur dont les marques et l’image doivent être préservées. L'acheteur s’engage à prendre toutes dispositions notamment contractuelles cet effet.

6.5.L'acheteur sera seul responsable du calcul et du respect du seuil de revente à perte, de la fixation et de la publicité de ses prix, ainsi que de toute promotion destinée aux consommateurs initiée par lui sur les Produits du vendeur.

6.6.L’acheteur s’engage à assurer la sécurité des salariés ou prestataires du vendeur intervenus sur les sites de l’acheteur (ex. : quais de déchargement).

7. RETRAIT / RAPPEL DES PRODUITS

Tout retrait ou rappel des Produits du vendeur nécessite l'accord préalable et exprès du vendeur.

8. QUALITE - POIDS - CAHIER DES CHARGES - CONTRAT DATE

8.1.Le vendeur garantit que la qualité, la traçabilité et l'étiquetage de ses Produits respectent les normes et réglementations applicables en France.

8.2.Pour les achats de produits destinés à l’étranger (hors France) l’acheteur est seul responsable du respect des réglementations en vigueur dans les pays concernés. […]

9. REGLEMENT

9.1.Modalités de règlement – Escompte […]

Les marchandises sont payables par LCR directe en banque, le délai de paiement étant fixé à 30 jours après la fin du mois de facturation (les 30 jours étant décomptés à compter de la date d'émission de la facture), sauf pour les marchés publics en cas de stipulation contraire figurant dans un appel d'offres, justifiée par les délais inhérents aux procédures de la comptabilité publique et acceptée expressément par le vendeur. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.Le paiement pourra, avec l’accord du vendeur, se faire, soit par un autre effet de commerce, lequel devrait alorslui parvenir impérativement dans le délai maximum de 15 jours après la date de la facture, le cachet de la poste faisant foi, soit par virement, l'acheteur devant dans un tel cas communiquer au vendeur la date à laquelle il sera effectué, soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé, conforme aux « Règles et usances du Crédit documentaire » telles que publiées par la CCI. Aucune raison quelle qu’elle soit ne poura autoriser l'acheteur à suspendre son règlement. Aucune déduction et aucune compensation quelle qu’en soit la cause, ne pourra être effectuée par l'acheteur sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Toute demande devra être accompagnée des justificatifs permettant de vérifier son bien fondé.

[…]

  • 9.2. Sanctions en cas de défaut ou retard de paiement De convention expresse, tout défaut ou retard de paiement à l’échéance fixée, entraînera :

    1. de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable :
    2. la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures non encore échues.
    3. la déchéance de toutes réductions, quels qu’en soient les nature, appellation et mode de calcul, celles-ci ne pouvant être acquises que dans le cadre du respect des conditions de paiement.
    4. le droit pour le vendeur de suspendre ses livraisons, d’annuler ou refuser toute commande de l'acheteur défaillant, sans délai, ni indemnité.
    5. le droit pour le vendeur de revendiquer les marchandises restées sa propriété en application de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 10.1 des présentes.
    6. l’obligation pour l’acheteur de régler, outre le principal :
    7. un intérêt de retard calculé en appliquant, à compter de la date d’échéance non respectée, sur l’intégralité des sommes dues et devenues exigibles, un taux égal à trois fois le dernier taux d’intérêt légal français connu à ladate d’échéance non respectée.
    8. à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15 % de l’intégralité des sommes dues et/ou rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme.
    9. les frais judiciaires éventuellement exposés, le tout sans préjudice des indemnités de toute nature qui pourraient être mises à sa charge. Ces différentes sommes seront, soit déduites des sommes éventuellement dues à l'acheteur, soit facturées.

9.3. Crédit : Tout délai de paiement constitue un crédit que le vendeur se réserve le droit d’accorder ou non à ses clients, compte tenu de son appréciation de leur situation.Si l’octroi de ce crédit paraît comporter un risque pour le vendeur, il pourra à tout moment, refuser ce crédit à son client en exigeant soit un paiement comptant assorti d’une garantie suffisante pour couvrir les délais d’encaissement bancaire, soit la constitution d’une sûreté satisfaisante. Faute pour ce client de respecter l’une ou l’autre de ces deux modalités, le vendeur sera en droit de lui refuser la vente de ses Produits.

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - GARANTIES DU VENDEUR

10.1.Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et vendues jusqu’à encaissement de leur prix en principal et accessoires, lequel s'entend comme précisé à l'article 9 ci-dessus. Dès lors, en cas de non-paiement dans les délais ou de non respect par l’acheteur de ses obligations, ce dernier sera tenu de restituer à première demande les marchandises restées la propriété du vendeur. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge de l'acheteur dès la livraison telle que définie ci-dessus à l'article 4.


10.2. Afin de garantir les droits du vendeur ci-dessus exposés :

  • Les paiements partiels qui seraient intervenus, serviraient à couvrir en tout ou partie, outre les indemnités prévues à l’article 9.2., les dommages nés de l’inexécution du contrat et notamment de la disparition, de la revente ou de la dégradation des Produits, ainsi que les frais de transport et de stockage occasionnés par cette inexécution, sans préjudice de toute action en indemnisation pour le surplus éventuel du préjudice subi.
  • L’acheteur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et à en justifier sur simple demande, une assurance « pour le compte de qui il appartiendra » couvrant tous les risques pour perte,destruction, vol, dégradation des Produits qu'il assumera jusqu'au paiement intégral du prix des Produits.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1.La vente des Produits à l'acheteur ne confère à ce dernier aucun droit de quelque nature que ce soit, de façon directe ou indirecte, sur les noms commerciaux, marques, logos et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits.

11.2 Les Produits et marques du vendeur ne pourront faire l’objet d’aucune publicité ou utilisation, de quelque nature que ce soit, sans son accord préalable et écrit.

12. ACCORD COMMERCIAL - FACTURES RISTOURNES …

12.1.Pour être valable, tout accord commercial devra obligatoirement avoir été confirmé par écrit, par la Direction Commerciale du vendeur ou par son représentant légal. Sauf dérogation écrite contraire, tout accord commercial n’est valable que pour une durée maximum d’un an, s’achevant le 31 décembre de chaque année, sans qu’aucune dénonciation préalable soit nécessaire.

12.2. Toute convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur en application de l'article L.441-7 duCode de commerce devra, conformément aux dispositions de cet article, rappeler en préliminaire les CVR, tarif et charte tarifaire du vendeur en vigueur.

12.3.Toute réclamation de l'acheteur relative aux factures qu'il aura reçues du vendeur ou au paiement de cellesqu'il aura adressées au vendeur ne sera examinée que dans le délai de 3 ans à compter de la date d'émission de la facture concernée. Passé ce délai, toute réclamation est irrecevable à l’égard du vendeur.

12.4.Pour toute somme due par le vendeur à l'acheteur se calculant sur le chiffre d'affaires (CA) ou les volumes,ce chiffre sera le CA net de tous promotions, rabais, remises ou ristournes, hors taxes réalisé et encaissé, et les volumes seront ceux réalisés et payés.

13. DIVERS

13.1.Aucune acceptation tacite ne saurait être invoquée à l'égard du vendeur, en quelque matière que ce soit. Ainsi, le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des dispositions des présentes CVR, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s'en prévaloir ultérieurement.

13.2. Aucun communiqué concernant le vendeur, ses Produits, ses marques, etc., ne pourra être rendu public sans l’accord préalable et exprès du vendeur.

[…] 13.6. La traduction des présentes CVR est disponible sur demande en anglais, allemand, espagnol, italien,etc. A défaut d’avoir usé de cette faculté de réclamer la traduction en sa langue, l'acheteur sera considéré comme ayant compris et accepté en l’état les CVR du vendeur.

13.7. Le texte faisant foi est le texte français.

14. COMPETENCE - LOI APPLICABLE

14.1.Tous les litiges et contestations qui naîtraient, à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’application des CGV, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’EVRY, même en cas d’appel en garantie ou depluralité de défendeurs. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de porter la cause devant le Tribunal du domicile de l’acheteur.

14.2.La loi française est seule applicable.

Translation into English, German, Spanish, Italian, etc. of these sales and payment terms is available upon request. Failing to request such a translation, our customer will be deemed to have irrevocably understood and accepted the French version of these same sales and payment terms. In any event, the French version will prevail.