Conditions générales de vente

Applicables à la vente à distance de produits Taranis aux consommateurs

www.taranis-nutrition.com

Préambule

le Site internet www.taranis-nutrition.com est notamment un site de commerce électronique édité par la société Lactalis Nutrition Santé (LNS), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 925 410,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro SIREN 451 194 963 dont le siège social est situé au Parc d’Activités de Torcé – Secteur EST 35370 TORCE France, N ° TVA FR50451194963.

Le site internet www.taranis-nutrition.com permet à la société Lactalis Nutrition Santé de proposer à la vente des produits hypoprotidiques à des Clients (ci-après définis) potentiels.

Toute commande d’un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont applicables à effet du 1^er septembre 2017 et jusqu’à information contraire.

Coordonnées de Lactalis Nutrition Santé et de son service clients
Définitions
Objet
Généralités
Caractéristiques des Produits et Prix
Commande de Produits
Paiement
Livraison
Droit de rétractation
Garantie – Non-conformité – Vice caché
Protection des données personnelles
Responsabilité
Propriété intellectuelle
Divers
Force Majeure
Loi applicable / Réclamations et litiges

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Coordonnées de Lactalis Nutrition Santé et de son service Clients

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de LNS est à la disposition du Client :

Par téléphone au 02.99.49.20.89 – Coût d’un appel local à partir d’un poste fixe en France métropolitaine / Coût variable selon l’opérateur en cas d’appel émis à partir d’un mobile et/ou hors de France métropolitaine. Ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h (hors jours fériés en France métropolitaine).
Par courrier électronique à commande@taranis-nutrition.com

Par courrier postal envoyé sous pli suffisamment affranchi à :

Lactalis Nutrition Santé

Services Clients

Parc d’Activités de Torcé – Secteur EST

35370 Torcé – France

Définitions

En plus des termes définis dans le corps des présentes Conditions, les termes suivants, utilisés dans le cadre des présentes, avec une première lettre majuscule, en majuscules ou en minuscules, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

« Client » : désigne tout consommateur majeur domicilié dans un Etat membre de l’Union Européenne et disposant de la pleine capacité juridique pour pouvoir passer une Commande sur le Site et qui achète un ou plusieurs Produit(s) pour ses besoins personnels (c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale conformément aux termes de l’article préliminaire du Code de la Consommation français) ce dans le respect des modalités de passation de commande définies par LNS dans les présentes Conditions.

« Commande » : désigne toute commande de Produit(s) au détail passée par le Client auprès de LNS par le Site.

« Conditions » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente de LNS pour la vente à distance des Produits aux Clients par LNS via le Site.

« Etat Membre » : désigne tout Etat Membre de l’Union Européenne existant à la date de prise d’effet des présentes Conditions ou à venir.

« LNS » : désigne la société Lactalis Nutrition Santé (LNS), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 925 410,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro SIREN 451 194 963, dont le siège social est situé au Parc d’Activités de Torcé – secteur EST 35370 Torcé France.

« Produit » : désigne tout produit mis en vente par LNS sur le Site.

« Site » : désigne le site Internet de vente en ligne de Produits par LNS accessible à l’adresse www.taranis-nutrition.com.

Objet

Les Conditions définissent les modalités de vente à distance des Produits entre LNS et ses Clients via le Site.

Lorsque le Client consulte les Conditions sur le Site, il dispose de la faculté de les sauvegarder en les téléchargeant (format PDF) et/ou de les imprimer.

Les Conditions sont accessibles exclusivement sur le Site sous la rubrique « CGV ».

Les Conditions ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

Généralités

4.1 Champ d’application / Durée / Opposabilité

La vente des Produits via le Site est limitée aux Clients pour une livraison dans les Etats Membres.

Les Conditions régissent l’ensemble des relations entre LNS et ses Clients concernant la vente des Produits via le Site. Les Conditions et la confirmation de la Commande transmise par LNS au Client forment un ensemble contractuel seul opposable aux parties à l’exclusion de tout autre document.

Les Conditions sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture du (des) Produit(s) au Client et jusqu’à l’extinction des garanties applicables au(x) Produit(s).

Le fait que LNS ou le Client ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

4.2 Acceptation des Conditions par le Client

Le Client atteste avoir pris connaissance des Conditions préalablement à toute Commande et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans restriction ni réserve.

Cette acceptation sera matérialisée par le fait pour le Client de confirmer sa Commande en cliquant sur « En cochant cette case, j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. » avant de procéder au paiement de sa Commande.

4.3 Modification des Conditions

LNS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions, étant précisé que les modifications apportées ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours.

Les Conditions appliquées à chaque Commande correspondent aux Conditions en vigueur à la date de passation de la Commande, telle que définie ci-après en 4.4.

Toute modification des Conditions sera expressément annoncée sur le Site. Le Client est donc invité à venir consulter régulièrement le Site afin de se tenir informé des éventuelles évolutions les plus récentes des Conditions.

4.4 Date de passation de la Commande / Date de validation de la Commande

La date de passation de la Commande est réputée être la date de confirmation de la Commande sur le Site par le Client.

La date de validation de la Commande (et donc de conclusion du contrat) est réputée être celle de l’encaissement effectif par LNS de l’intégralité du prix du(des) Produit(s) commandé(s) par le Client.

Caractéristiques des Produits et Prix

5.1 Consultation des caractéristiques des Produits

LNS présente sur son Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la passation de la Commande, les caractéristiques essentielles des Produits.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la Commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le Site (dénomination, prix, ingrédients, poids, quantité, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les photographies des Produits sur le Site ne sont pas contractuelles.

5.2 Disponibilité

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que (i) tant qu’elles sont présentes sur le Site et (ii) dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé après passation ou validation de la Commande correspondante, LNS en informera le Client par Email. LNS procédera alors au remboursement du prix du Produit indisponible et de l’éventuelle participation aux frais de port y liés (si le Client n’avait commandé que ce Produit) payés par le Client :

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire : par crédit sur le compte personnel du Client, ce dans un délai maximal de trente (30) jours.
Dans le cas d’un paiement par chèque (seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France peuvent être acceptés par LNS) : (i) par défaut d’un avoir d’un montant correspondant au prix du Produit indisponible à valoir pour une commande future de Produit(s) ou (ii) sur demande du Client, du remboursement par chèque du prix du Produit indisponible.

Aucune livraison complémentaire ne sera prise en charge par LNS.

5.3 Prix / Frais de port

Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors frais de port.

Les frais de port seront facturés en supplément dans les conditions suivantes :

En cas de livraison en France Métropolitaine (Corse incluse) :Le montant de la participation aux frais de port dépend du montant TTC de la commande de Produit(s). Les frais de port sont offerts à partir de 65 Euros de commande TTC de Produit(s). Pour les commandes de Produit(s) inférieures à 65 Euros TTC, la participation aux frais de port est de 7 Euros TTC.
En cas de livraison hors France métropolitaine, dans un des Etats Membres : Le montant de la participation aux frais de port dépend du lieu de livraison et du poids net du colis et des zones tarifaires et barèmes disponibles en annexe.

Les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la passation de la Commande, telle que définie à l’article 4.4 des Conditions.

LNS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de récapitulatif de la Commande avant qu’il ne confirme sa Commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks de Produits disponibles.

Les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du Site par le Client ne sont pas pris en charge par LNS et restent à la charge exclusive du Client.

Commande de Produits

6.1 Moyens et conditions de Commande

Pour saisir une Commande, le Client doit se connecter sur le Site puis cliquer sur l’onglet « Nos produits ».

Le Client peut alors prendre connaissance des Produits proposés à la vente le jour de sa connexion sur le Site et sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander en naviguant dans les différentes catégories de Produits.

Pour pouvoir commander un Produit, le Client devra cliquer sur « Ajouter au panier » afin d’ajouter ledit Produit dans son panier virtuel d’achat.

Dès qu’il a effectué une telle opération, le Client peut cliquer sur son panier en haut à droite de son écran pour voir s’afficher sur son écran un encart comportant le nom et la quantité du Produit ainsi ajouté au panier ainsi que le montant total du panier (hors Frais de port).

Le Client peut alors,

soit poursuivre sa Commande en suivant la procédure indiquée ci-dessus,
soit cliquer sur « Mon panier » pour pouvoir passer sa Commande.

S’il clique sur « Mon panier », il voit alors s’afficher sur son écran le contenu de son panier reprenant l’ensemble des éléments de la Commande dont la dénomination de vente du (des) Produit(s), la quantité, le prix, les frais de port (une fois que l’adresse de livraison est indiquée).

Le Client peut compléter, modifier, annuler sa Commande tant qu’il ne l’a pas validée définitivement.

Si le Client souhaite supprimer un ou des Produit(s) de son panier il lui suffit de cliquer sur l’onglet « Supprimer » matérialisé par l’icône représentant une croix ou d’indiquer « 0 » en quantité demandée.

A noter que le montant d’une Commande ne pourra pas excéder 1.000 (mille) €.

Le client valide ensuite son panier en cliquant sur « Procéder à la commande ».

En cas de première Commande du Client, celui-ci doit procéder à la création de son compte client personnel en renseignant l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription (indiquer son statut, ses civilités, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, code postal, ville, date de naissance, téléphone, adresse électronique et mot de passe strictement personnel). Le Client doit bien veiller à vérifier l’exactitude en tous points des informations saisies, notamment dans les libellés et cliquer sur « Créer mon compte ».
Si le Client dispose déjà d’un compte client personnel, il est invité à renseigner son adresse électronique (« E-mail ») et son mot de passe et cliquer sur « Se connecter ».

Les identifiants et mot de passe du Client sont strictement personnels. En cas de perte ou oubli du mot de passe, le Client devra créer un nouveau mot de passe sur son espace client.

Les données de connexion du Client au Site sont confidentielles. Il lui appartient de conserver secrètes ces données ainsi que l’adresse de messagerie. Sauf fraude, le Client est seul responsable de l’usage de ses données d’identification par un tiers. Une fois régulièrement inscrit ou connecté, le Client peut accéder au paiement de sa Commande.

Le Client voit apparaître sur son écran le récapitulatif de sa Commande en bas de cette page comportant notamment les caractéristiques essentielles du(des) Produit(s) commandé(s), son(leur) prix, les modalités de paiement et de livraison, les modalités d’exercice du droit de rétractation et les garanties légales dont dispose le Client (ci-après « Conditions générales de vente »

Si le contenu de sa Commande lui convient, il doit choisir le mode de paiement de la Commande. Le Client doit procéder au paiement de sa Commande conformément aux présentes Conditions. Le Client est ici automatiquement basculé sur le serveur monétique de la banque Crédit Agricole via le module de transaction sécurisé PAYBOX, s’il choisi le mode de paiement par carte bancaire, qu’il coche la case explicitée ci-dessous et qu’il clique sur « Commander ».

Si le Client choisi le mode de paiement par chèque, l’adresse d’envoi de ce chèque est précisé. Lorsque le Client a coché la case explicitée ci-dessous et cliqué sur « Commander », une nouvelle page s’affiche confirmant la commande et précisant la procédure d’envoi du chèque. Le Client doit libeller le chèque à l’ordre de LNS Taranis, inscrire le numéro de commande au dos du chèque. Ce numéro est précisé sur la confirmation de commande sur le site et celle qui est envoyée par mail.

Peu importe le mode paiement choisi, le Client doit lire et accepter les Conditions en cochant la case « En cochant cette case, j’accepte et Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales de vente » prévu à cet effet. Le Client peut consulter les Conditions Générales de Vente en cliquant sur ce lien hypertexte. Le Client devra ensuite reconnaitre expressément son obligation de paiement et valider sa Commande en cliquant sur « Commander ».

A tout moment en cours de Commande, le Client voit le détail de sa commande peut la vérifier. S’affiche alors à l’écran le contenu de son panier reprenant tous les éléments de la Commande en cours dont notamment les caractéristiques essentielles des Produits sélectionnés dans le panier, la quantité et leur prix, le montant total de la Commande en cours, les coordonnées de livraison, de facturation ainsi que les droits et garanties légales dont dispose le Client. Il peut alors modifier la quantité de Produit(s) choisi(s) et/ou ses coordonnées, compléter sa Commande ou l’annuler.

Le Client peut également, à tout moment, accéder aux divers services offerts par LNS lui permettant d’accéder et rectifier ses informations personnelles, et consulter son historique de Commandes.

Après validation finale de la Commande par le Client, un récapitulatif apparait sur l’écran du Client comportant les Informations et les références de la Commande (détail de la commande, quantité, prix HT, TVA, prix TTC, Frais de port).

Le Client recevra par ailleurs, dans les meilleurs délais, un courrier électronique de confirmation de la part de LNS envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client. Y seront rappelées les Informations, la confirmation du paiement et le Client pourra accéder aux Conditions en cliquant sur un lien hypertexte ainsi qu’au formulaire type de rétractation.

6.2 Enregistrement de la Commande par LNS

La Commande ne peut être enregistrée que si le Client (i) crée un compte conformément aux dispositions de l’article 6.1 des Conditions ou (ii) une fois que son compte est créé, s’identifie par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. La Commande ne sera expédiée que sous réserve de confirmation du paiement par PAYBOX.

6.3 Informations nécessaires au traitement de la Commande

La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement de la Commande est obligatoire. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. Ces informations doivent être réelles et complètes.

6.4 Conditions d’expédition de la Commande

La Commande ne sera expédiée qu’après encaissement effectif par LNS de l’intégralité du prix du(des) Produit(s) commandé(s) par le Client et de l’éventuelle participation aux frais de port.

6.5 Engagements de LNS

LNS s’engage à honorer toutes les Commandes passées dans le respect des Conditions, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, LNS s’engage à en informer le Client par tout moyen (cf. article 5.2 ci-dessus).

Dans certains cas (défaut de paiement d’une Commande antérieure, adresse erronée, caractère anormal de la Commande notamment portant sur des quantités de Produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison, etc), LNS se réserve la possibilité de bloquer la Commande du Client, jusqu’à résolution du problème. Dans un tel cas, LNS informera dans les meilleurs délais le Client de la situation.

Une facture imprimée acquittée est adressée au Client à réception de la Commande et du règlement correspondant. Le Client peut à tout moment consulter l’historique de ses Commandes ainsi que ses factures dans son espace client personnel en cliquant sur l’onglet « Mon compte ».

6.6 Archivage et preuve de la Commande

L’archivage des communications, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ils peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Paiement

7.1 Conditions et moyens de paiement pour les Commandes

Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande par le Client implique le règlement du montant de cette Commande (en ce inclus le prix du (des) Produit(s) commandé(s) et des éventuels frais de port) par le Client.

Le prix de la Commande est payable au comptant en euros par un des moyens de paiement proposés par LNS, à savoir :

Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)
Chèque émis par une banque domiciliée en France : le chèque doit alors être établi à l’ordre de LNS, et envoyé sous pli suffisamment affranchi, par le Client à LNS – Parc d’activité de Torcé – Secteur Est – 35370 TORCE (France), en veillant à préciser les références de la Commande passée sur le Site. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception du chèque.

Pour les paiements par carte bancaire réalisés sur le Site, LNS utilise le service de paiement sécurisé PAYBOX system de la Société PAYBOX. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises par le Client sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas de règlement par carte bancaire sur le Site, au moment de payer sa Commande, le Client est automatiquement dirigé sur la plateforme sécurisée de PAYBOX. Le Client doit y saisir son numéro de carte, sa date de fin de validité et le cryptogramme visuel. Une demande d’autorisation est alors déclenchée auprès du centre de paiement concerné afin de vérifier la validité de la carte bancaire. Toute Commande avec carte bancaire ne peut être prise en compte que lorsque le centre de paiement concerné a donné son accord. En cas de refus dudit centre, la Commande n’est pas acceptée et le Client est averti par PAYBOX. Une fois le paiement accepté et effectué, le Client est redirigé vers le Site où il peut reprendre le cours de sa visite.
Les informations financières relatives au Client ne sont en aucun transmises à LNS. Le Client devra communiquer ses informations bancaires à chaque nouvelle Commande

A aucun moment les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client garantit à LNS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de sa Commande. LNS se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

7.2 Transfert de propriété / Transfert des risques

LNS CONSERVE LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR LNS DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison au Client, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration du(des) Produit(s) ainsi que des dommages qu’il(s) pourrai(en)t occasionner.

Livraison

8.1 Le Client a le choix de se faire livrer, soit à son domicile, soit à une autre adresse renseignée par le Client dans l’Etat Membre de domiciliation du Client. A cet effet, le Client doit indiquer l’adresse de livraison de son choix lors du processus de Commande.

A tout moment, le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse postale et doit en cas de changement d’adresse postale, procéder à la modification de son adresse postale en se rendant sur le Site sur son espace personnel, pour que sa Commande lui parvienne.

En cas d’absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé au Client, afin qu’il puisse retirer le colis au lieu indiqué dans le délai spécifié sur l’avis de passage. LNS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle détérioration d’un(des) Produit(s) du fait de leur retrait tardif par le Client. Si le Client ne retire pas le colis dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis sera retourné à LNS qui remboursera ensuite le Client.

8.2 Le Client doit être en mesure de justifier de son identité et s’engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur après avoir vérifié l’état apparent du colis et de son contenu, en présence du livreur. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants ou abîmés, etc.), le Client devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus et disposera d’un délai de dix (10) jours pour le signaler à LNS par tout moyen.

En cas d’anomalie non signalée lors de la signature du bon de livraison, le Client disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de livraison pour transmettre à LNS des réserves concernant le(s) Produit(s) livré(s).

Après constat par LNS de l’anomalie signalée par le Client dans les conditions figurant ci-dessus, LNS procèdera alors, soit au remboursement, soit au remplacement du (des) Produit(s) concerné(s).

8.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont les suivants (délai commençant à courir à compter de la date de validation de la Commande telle que définie à l’article 4.4 des Conditions) :

En cas de livraison en France Métropolitaine (Corse incluse) : 2 jours à 4 jours ouvrés
En cas de livraison hors France métropolitaine, dans un des Etats Membres : 2 à 6 jours ouvrés

Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, sauf les jours fériés dans le pays de destination.

En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter le Service Clients de LNS.

8.4 Conformément à la règlementation applicable, en cas de retard de livraison, le Client pourra résilier sa Commande (i) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou (ii) par courriel à l’adresse électronique suivante commande@taranis-nutrition.com, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LNS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai, sous réserve que la livraison du(des) Produit(s) n’intervienne pas entre l’envoi et la réception de la lettre ou l’écrit précité.

En cas de résiliation de la Commande dans les conditions susvisées, LNS remboursera au Client la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception par cette dernière de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résiliation.

Il est demandé au Client de signaler tout retard de livraison à LNS dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse, le cas échéant, effectuer une enquête auprès du livreur.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés aux coûts directs du renvoi des Produits objets de la rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception par le Client du ou des Produits commandés. Conformément à la règlementation en vigueur, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client peut également exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la date de validation de sa Commande.

En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai susvisé court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer LNS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire type de rétractation figurant sur le Site et en annexe des Conditions, après l’avoir dûment rempli et téléchargé ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse électronique suivante : commande@taranis-nutrition.com

LNS accusera réception de la rétractation dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la réception de la rétractation.

Le Client doit ensuite, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à LNS de sa décision de se rétracter, retourner le(s) Produit(s) concerné(s) à LNS. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Il est ici rappelé au Client que ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Tout Produit ainsi retourné à LNS devra impérativement ne pas avoir été ouvert (pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé) être dans son emballage d’origine, intact et en parfait état, accompagné le cas échéant de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations et du bon retour dûment rempli à l’adresse suivante :

Lactalis Nutrition Santé
Services Clients
Parc d’Activités de Torcé – Secteur EST
35370 Torcé – France

Le(s) Produit(s) retourné(s) voyage(nt) aux risques du Client. Tout Produit endommagé, incomplet ou absent ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client. De même, tout Produit ouvert ne sera ni remboursé, ni échangé et sera détruit par LNS.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LNS remboursera au Client le seul prix du (des) Produit(s) et de l’éventuelle participation du Client aux frais de port pour livraison à ce dernier de sa commande initiale (dans le seul cas où la décision du Client de se rétracter porte sur l’intégralité de ladite commande), sans pénalité, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LNS. Le remboursement sera effectué par LNS à la première des deux dates ci-après : réception par LNS du(des) Produit(s) objet(s) de la rétractation du Client ou réception par LNS d’une preuve de l’expédition par le Client à LNS du(des) Produit(s) objet(s) de la rétractation du Client. LNS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si LNS et le Client conviennent expressément d’un moyen différent.

Le droit de rétractation est à distinguer du droit au remboursement dont bénéficie le Client en cas de non-conformité, vice caché du (des) Produit(s) livré(s) visé à l’article 10 des présentes.

GARANTIE – NON CONFORMITE- VICE CACHE

Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ci-après retranscrits, LNS est tenue de livrer un Produit conforme à la commande passée par le Client et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance dudit Produit.

Pour être conforme, le Produit doit ainsi être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par LNS;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par LNS notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil ci-après retranscrits, LNS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Conformément aux dispositions légales applicables, lorsque le Client agit en garantie légale de conformité à l’encontre de LNS, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit concerné, ce sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance de ce dernier.

Il est ici rappelé que le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente du Produit concerné ou une réduction de son prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Si un Produit livré au Client n’est pas conforme au Produit commandé par celui-ci ou présente un vice-caché, le Client doit notifier la non-conformité ou le vice-caché dudit Produit, dans les plus brefs délais suivant son constat à LNS, ce en envoyant un courriel à son Service Clients à l’adresse suivante : commande@taranis-nutrition.com ou par téléphone au numéro 02.99.49.20.89.

Dans cette hypothèse, le Client doit :

Renvoyer le Produit concerné à l’adresse postale suivante sous pli suffisamment affranchi :

Lactalis Nutrition Santé
Services Clients
Parc d’Activités de Torcé – Secteur EST
35370 Torcé – France

Ledit Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans l’état dans lequel le Client l’a reçu, complet et non utilisé, accompagné le cas échéant de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations ainsi que du bon de retour ;

indiquer par écrit le défaut, le problème ou la non-conformité du Produit constaté.

Le cas échéant, après constat par LNS du défaut, problème ou non-conformité signalé par le Client dans les conditions figurant ci-dessus, LNS procèdera alors, soit au remboursement, soit au remplacement du Produit concerné, selon le choix du Client ainsi qu’indiqué supra selon la nature du défaut. LNS s’engage également à prendre en charge les frais d’affranchissement engagés par le Client pour renvoyer le(s) Produit(s), ce sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite de couverture de livraison concernée.

Article L217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil premier alinéa :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Protection des Données personnelles

11.1 Le terme « données personnelles » désigne les informations permettant d’identifier chaque Client tels que ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, code client et mot de passe.

11.2 LNS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par le Client.

A partir des données personnelles collectées dans le cadre des Commandes, un fichier sera constitué et utilisé par LNS pour la gestion et l’exécution desdites Commandes, suivi des relations Clients, statistiques, enquêtes de satisfaction, et pour envoi au Client, par courriers électroniques ou courriers postaux, d’informations et offres promotionnelles sur les Produits.

Ces données personnelles seront conservées dans un délai raisonnable nécessaire aux fins de traitement des données.

LNS peut, dans certains cas, être amenée à communiquer les données personnelles des Clients à des tiers mais uniquement :

à ses sous-traitants, agissant pour le compte de LNS (dans le cadre de l’exécution du(des) service(s) objet(s) de la collecte), et dans le strict respect des finalités pour lesquelles lesdites données personnelles ont été collectées, ou
en application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques.

Par exception aux dispositions précédentes, aucune autre communication des données personnelles des Clients à des tiers ne sera effectuée par LNS à moins que LNS en informe chaque Client et obtienne son autorisation expresse préalable.

Ces données personnelles seront traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Ainsi chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou même de radiation des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment par chaque Client, sur simple demande écrite en adressant sa demande auprès du service clients de LNS

à l’adresse postale suivante :

Lactalis Nutrition Santé
Services Clients
Parc d’Activités de Torcé – Secteur EST
35370 Torcé – France

ou à l’adresse mail suivante : contact@taranis-nutrition.com

Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles d’un Client devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant la signature manuscrite dudit Client.

Le Client peut également signifier à LNS qu’il ne souhaite plus recevoir de courriers électroniques ou postaux, enquêtes de satisfaction, d’informations et offres promotionnelles sur les Produits, soit en adressant un courrier par voie postale au service clients de LNS soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques de LNS et en suivant les instructions indiquées.

Le Client qui exerce son droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection en adressant un courrier par voie postale pourra obtenir le remboursement du timbre utilisé pour son courrier, ce sur demande écrite accompagnée d’un RIB ou RIP à l’adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué au tarif lettre prioritaire ou lettre Eco en vigueur pour les envois de moins de 20g (selon timbre utilisé par le Client pour l’envoi).

Responsabilité

12.1 LNS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une Commande si LNS apporte la preuve de ce que cette mauvaise exécution est imputable (i) au Client, (ii) à un fait imprévisible et insurmontable, (iii) à un tiers au contrat ou (iv) à un cas de force majeure tel que défini à l’article 15 des Conditions.

12.2 Le Client est seul responsable du choix du(des) Produit(s), de sa(leur) conservation à compter de la livraison et de son(leur) utilisation. En aucun cas, LNS ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ces faits.

12.3 Les Produits proposés sont conformes à la législation française applicable. LNS garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur.

12.4 LNS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible à tout moment. Néanmoins, LNS décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès au Site ou d’interruptions dans la connexion, quelles qu’en soient les causes. LNS réserve le droit de procéder à toute modification du Site qu’elle jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l’accès au Site en est conséquemment interrompu.

LNS ne saurait être tenue responsable (i) des éventuels dommages directs ou indirects, y compris l’inaccessibilité au Site, les pertes de données, les détériorations, les destructions ou les virus qui pourraient affecter l’équipement informatique du Client, et/ou (ii) de la présence de virus sur le Site.

Propriété intellectuelle

Le Site, ainsi que tous les éléments le composant (notamment textes, photographies, vidéos, marques, etc.) et l’ensemble des documents transmis au Client par LNS constituent une œuvre au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, relevant en tant que telle de la législation française et internationale sur la Propriété Littéraire et Artistique.

La copie, sur quelque support que ce soit (y compris disque dur), de pages du Site (ou des éléments le composant) ou de documents transmis au Client par LNS est autorisée à des fins privées uniquement. En conséquence, toute représentation ou reproduction, même partielle, qui pourrait être faite de ces éléments, à des fins commerciales, sans le consentement préalable et écrit de LNS ou de toute autre société de son groupe qu’elle entendrait substituer, est illicite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale du contrefacteur.

Les droits afférents aux films publicitaires ainsi qu’aux œuvres musicales incluses dans ces films, sont réservés au profit du propriétaire de l’enregistrement de l’œuvre concernée.

Les photos figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.

Les marques citées dans les pages du Site et autres documents transmis au Client par LNS sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite.

Le Site et autres documents transmis au Client par LNS ne comportent qu’une partie des marques déposées ou exploitées par LNS.

Divers

Au cas où l’une quelconque des dispositions des Conditions serait déclarée nulle par décision de justice définitive, la nullité de la clause concernée n’entraînerait en rien celle des Conditions, dont toutes les autres dispositions demeureront en vigueur. Dans la mesure du possible, la clause annulée sera remplacée par une clause valable dont les effets économiques et juridiques s’approchent autant que possible du but poursuivi avec la clause nulle.

Force Majeure

L’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, ayant pour l’une ou l’autre des parties un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible, tels que : guerre, acte de guerre, inondation, incendie, conflits sociaux, blocus, interruption des transports ou grèves affectant l’une ou l’autre des parties.

La partie affectée par le cas de force majeure avisera l’autre de la survenance d’un tel événement dans les 48 heures à compter de la date de survenance de ce dernier. Les parties se concerteront alors dans les meilleurs délais afin de convenir ensemble des modalités d’exécution de la Commande.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période supérieure 48 heures, le Client et LNS pourront résilier la Commande en cours par courriel notifié à l’autre partie et LNS procédera alors, le cas échéant, au remboursement de la Commande.

Droit applicable / Tribunaux compétents / Médiation à la consommation

16.1 Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

16.2 Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cette société a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001445/2009LACT/30 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande passée sur le Site

A l’attention de Service Client – Lactalis Nutrition Santé

Parc d’Activités de Torcé – secteur EST

35370 Torcé – FRANCE

Adresse électronique de commande@taranis-nutrition.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Commandé le :

Reçu le :

Numéro de commande :

Votre nom :

Votre adresse :

Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

***************************

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE CONSOMMATEUR

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de votre Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du(des) Produit(s) (ou en cas de livraison séparée de Produit(s) d’une même commande, possession du dernier Produit).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique) envoyée soit

par la Poste aux coordonnées suivantes : Service Clients Lactalis Nutrition Santé – Parc d’Activités de Torcé – secteur EST 35370 Torcé FRANCE
par internet à l’adresse électronique suivante : commande@taranis-nutrition.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.taranis-nutrition.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part de la Commande en cours, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de la Commande. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le Produit, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter de votre Commande. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le(s) Produit(s) concerné(s) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous prendrez en charge les frais de renvoi du(des) Produit(s) concerné(s).

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du(des) Produit(s) concerné(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce(s) Produit(s).

Annexe 2 – Zones tarifaires et barèmes tarifaires applicables aux livraisons hors France

Pays	Zone tarifaire
Allemagne	1
Autriche	1
Belgique	1
Bulgarie	2
Croatie	2
Danemark	1
Espagne	1
Estonie	2
Finlande	1
Grèce	1
Hongrie	2
Irlande	1
Italie	1
Lettonie	2
Lituanie	2
Luxembourg	1
Pays-Bas	1
Pologne	2
Portugal	1
République Tchèque	2
Roumanie	2
Royaume-Uni	1
Slovaquie	2
Slovénie	2
Suède	1

ZONE 1 : coût s’élevant à 35% du montant du panier commandé

ZONE 2 : coût s’élevant à 40% du montant du panier commandé

Applicables à la vente à distance de produits Taranis

aux Associations de patients

www.taranis-nutrition.com

Préambule

Le site internet www.taranis-nutrition.com permet à la société Lactalis Nutrition Santé de proposer à la vente des produits hypoprotidiques à des Clients (ci-après définis) potentiels.

Coordonnées de Lactalis Nutrition Santé et de son service clients
Définitions
Objet
Généralités
Caractéristiques des Produits et Prix
Commande de Produits
Paiement
Livraison
Garantie – Non-conformité – Vice caché
Protection des données personnelles
Responsabilité
Propriété intellectuelle
Divers
Force Majeure
Loi applicable / Réclamations et litiges

Coordonnées de Lactalis Nutrition Santé et de son service Clients

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de LNS est à la disposition du Client :

Par téléphone au 02.99.49.20.89 – Coût d’un appel local à partir d’un poste fixe en France métropolitaine / Coût variable selon l’opérateur en cas d’appel émis à partir d’un mobile et/ou hors de France métropolitaine. Ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h (hors jours fériés en France métropolitaine).
Par courrier électronique à commande@taranis-nutrition.com

Par courrier postal envoyé sous pli suffisamment affranchi à :

Lactalis Nutrition Santé
Services Clients
Parc d’Activités de Torcé – Secteur EST
35370 Torcé – France

Définitions

« Client » : désigne toute association de patients située sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne et disposant de la pleine capacité juridique pour pouvoir passer une Commande sur le Site et ce dans le respect des modalités de passation de commande définies par LNS dans les présentes Conditions.

« Commande » : désigne toute commande de Produit(s) au détail passée par le Client auprès de LNS par le Site.

« Conditions » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente de LNS pour la vente à distance des Produits aux Clients par LNS via le Site.

« Etat Membre » : désigne tout Etat Membre de l’Union Européenne existant à la date de prise d’effet des présentes Conditions ou à venir.

« Produit » : désigne tout produit mis en vente par LNS sur le Site.

« Site » : désigne le site Internet de vente en ligne de Produits par LNS accessible à l’adresse www.taranis-nutrition.com.

Objet

Les Conditions définissent les modalités de vente à distance des Produits entre LNS et ses Clients via le Site.

Lorsque le Client consulte les Conditions sur le Site, il dispose de la faculté de les sauvegarder en les téléchargeant (format PDF) et/ou de les imprimer.

Les Conditions sont accessibles exclusivement sur le Site sous la rubrique « CGV ».

Les Conditions ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

Généralités

4.1 Champ d’application / Durée / Opposabilité

La vente des Produits via le Site est limitée aux Clients pour une livraison dans les Etats Membres.

Les Conditions sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture du (des) Produit(s) au Client et jusqu’à l’extinction des garanties applicables au(x) Produit(s).

4.2 Acceptation des Conditions par le Client

Le Client atteste avoir pris connaissance des Conditions préalablement à toute Commande et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans restriction ni réserve.

Cette acceptation sera matérialisée par le fait pour le Client de confirmer sa Commande en cliquant sur « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente de LNS (consultables ici) et les accepter sans réserves » avant de procéder au paiement de sa Commande.

4.3 Modification des Conditions

LNS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions, étant précisé que les modifications apportées ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours.

Les Conditions appliquées à chaque Commande correspondent aux Conditions en vigueur à la date de passation de la Commande, telle que définie ci-après en 4.4.

4.4 Date de passation de la Commande / Date de validation de la Commande

La date de passation de la Commande est réputée être la date de confirmation de la Commande sur le Site par le Client.

Caractéristiques des Produits et Prix

5.1 Consultation des caractéristiques des Produits

LNS présente sur son Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la passation de la Commande, les caractéristiques essentielles des Produits.

Les photographies des Produits sur le Site ne sont pas contractuelles.

5.2 Disponibilité

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que (i) tant qu’elles sont présentes sur le Site et (ii) dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé après passation ou validation de la Commande correspondante, LNS en informera le Client par Email, LNS procédera au remboursement du prix du Produit indisponible et de l’éventuelle participation aux frais de port y liés (si le Client n’avait commandé que ce Produit) payés par le Client :

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire : par crédit sur le compte personnel du Client, ce dans un délai maximal de trente (30) jours.
Dans le cas d’un paiement par chèque (seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France peuvent être acceptés par LNS) : (i) par défaut d’un avoir d’un montant correspondant au prix du Produit indisponible à valoir pour une commande future de Produit(s) ou (i) sur demande du Client, du remboursement par chèque du prix du Produit indisponible.

Aucune livraison complémentaire ne sera prise en charge par LNS.

5.3 Prix / Frais de port

Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors frais de port.

Les frais de port seront facturés en supplément dans les conditions suivantes :

En cas de livraison en France Métropolitaine (Corse incluse) :Le montant de la participation aux frais de port dépend du montant TTC de la commande de Produit(s). Les frais de port sont offerts à partir de 65 Euros de commande TTC de Produit(s). Pour les commandes de Produit(s) inférieures à 65 Euros TTC, la participation aux frais de port est de 7 Euros TTC.
En cas de livraison hors France métropolitaine, dans un des Etats Membres : Le montant de la participation aux frais de port dépend du lieu de livraison et du poids net du colis et des zones tarifaires et barèmes disponibles en annexe.

Les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la passation de la Commande, telle que définie à l’article 4.4 des Conditions.

LNS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de récapitulatif de la Commande avant qu’il ne confirme sa Commande.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks de Produits disponibles.

Les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du Site par le Client ne sont pas pris en charge par LNS et restent à la charge exclusive du Client.

Commande de Produits

6.1 Moyens et conditions de Commande

Pour saisir une Commande, le Client doit se connecter sur le Site puis cliquer sur l’onglet « Nos produits ».

Pour pouvoir commander un Produit, le Client devra cliquer sur « Ajouter au panier » afin d’ajouter ledit Produit dans son panier virtuel d’achat.

Le Client peut alors,

soit poursuivre sa Commande en suivant la procédure indiquée ci-dessus,
soit cliquer sur « Mon panier » pour pouvoir passer sa Commande.

Le Client peut compléter, modifier, annuler sa Commande tant qu’il ne l’a pas validée définitivement.

A noter que le montant d’une Commande ne pourra pas excéder 1.000 (mille) €.

Le client valide ensuite son panier en cliquant sur « Procéder à la commande ».

En cas de première Commande du Client, celui-ci doit procéder à la création de son compte client personnel en renseignant l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription (indiquer son statut, ses civilités, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, code postal, ville, date de naissance, téléphone, adresse électronique et mot de passe strictement personnel). Le Client doit bien veiller à vérifier l’exactitude en tous points des informations saisies, notamment dans les libellés et cliquer sur « Créer mon compte ».
Si le Client dispose déjà d’un compte client personnel, il est invité à renseigner son adresse électronique (« E-mail ») et son mot de passe et cliquer sur « Se connecter ».

Les identifiants et mot de passe du Client sont strictement personnels. En cas de perte ou oubli du mot de passe, le Client devra créer un nouveau mot de passe sur son espace client.

6.2 Enregistrement de la Commande par LNS

6.3 Informations nécessaires au traitement de la Commande

6.4 Conditions d’expédition de la Commande

6.5 Engagements de LNS

Dans certains cas (défaut de paiement d’une Commande antérieure, adresse erronée, caractère anormal de la Commande notamment portant sur des quantités de Produits excédant les besoins normaux du Client ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison, etc), LNS se réserve la possibilité de bloquer la Commande du Client, jusqu’à résolution du problème. Dans un tel cas, LNS informera dans les meilleurs délais le Client de la situation.

6.6 Archivage et preuve de la Commande

Paiement

7.1 Conditions et moyens de paiement pour les Commandes

Le prix de la Commande est payable au comptant en euros par un des moyens de paiement proposés par LNS, à savoir :

Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard)
Chèque émis par une banque domiciliée en France : le chèque doit alors être établi à l’ordre de LNS, et envoyé sous pli suffisamment affranchi, par le Client à LNS – Parc d’activité de Torcé – Secteur Est – 35370 TORCE (France), en veillant à préciser les références de la Commande passée sur le Site. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception du chèque.

A aucun moment les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

7.2 Transfert de propriété / Transfert des risques

LNS CONSERVE LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR LNS DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

Livraison

8.1 Le Client a le choix de se faire livrer, soit l’adresse de son siège social, soit à une autre adresse renseignée par le Client dans l’Etat Membre de domiciliation de son siège social. A cet effet, le Client doit indiquer l’adresse de livraison de son choix lors du processus de Commande.

8.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont les suivants (délai commençant à courir à compter de la date de validation de la Commande telle que définie à l’article 4.4 des Conditions) :

En cas de livraison en France Métropolitaine (Corse incluse) : 2 à 4 jours ouvrés
En cas de livraison hors France métropolitaine, dans un des Etats Membres : 2 à 6 jours ouvrés

Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, sauf les jours fériés dans le pays de destination.

En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter le Service Clients de LNS.

Il est demandé au Client de signaler tout retard de livraison à LNS dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse, le cas échéant, effectuer une enquête auprès du livreur.

Garantie – Non-conformité – Vice caché

Conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil, LNS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente du Produit concerné ou une réduction de son prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Si un Produit livré au Client n’est pas conforme au Produit commandé par celui-ci ou présente un vice-caché, le Client doit notifier la non-conformité ou le vice-caché ainsi que le numéro de lot dudit Produit, dans les plus brefs délais suivant son constat à LNS, ce en envoyant un courriel à son Service Clients à l’adresse suivante : commande@taranis-nutrition.com ou par téléphone au numéro 02.99.49.20.89

Dans cette hypothèse, le Client doit :

– renvoyer le Produit concerné à l’adresse postale suivante sous pli suffisamment affranchi :

LNS – Taranis – Parc d’activité de Torcé – Secteur est 35370 Torcé FRANCE

– indiquer par écrit le défaut, le problème ou la non-conformité du Produit constaté.

Le cas échéant, après constat par LNS du défaut, problème ou non-conformité signalé par le Client dans les conditions figurant ci-dessus, LNS procèdera alors, soit au remboursement, soit au remplacement du Produit concerné, soit à une réduction du prix de vente dudit Produit selon le choix du Client ainsi qu’indiqué supra selon la nature du défaut. LNS s’engage également à prendre en charge les frais d’affranchissement engagés par le Client pour renvoyer le(s) Produit(s), ce sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite de couverture de livraison concernée.

Protection des données personnelles

10.1 Le terme « données personnelles » désigne les informations permettant d’identifier chaque Client tels que ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, code client et mot de passe.

10.2 LNS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par le Client.

Ces données personnelles seront conservées dans un délai raisonnable nécessaire aux fins de traitement des données.

LNS peut, dans certains cas, être amenée à communiquer les données personnelles des Clients à des tiers mais uniquement :

à ses sous-traitants, agissant pour le compte de LNS (dans le cadre de l’exécution du(des) service(s) objet(s) de la collecte), et dans le strict respect des finalités pour lesquelles lesdites données personnelles ont été collectées, ou
en application d’une loi, d’une décision de justice ou à la demande des autorités publiques.

Ces données personnelles seront traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

à l’adresse postale suivante :

Lactalis Nutrition Santé
Services Clients
Parc d’Activités de Torcé – Secteur EST
35370 Torcé – France

ou à l’adresse mail suivante : contact@taranis-nutrition.com

Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation des données personnelles devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant la signature manuscrite de la personne concernée.

Responsabilité

11.1 LNS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une Commande si LNS apporte la preuve de ce que cette mauvaise exécution est imputable (i) au Client, (ii) à un fait imprévisible et insurmontable, (iii) à un tiers au contrat ou (iv) à un cas de force majeure tel que défini à l’article 15 des Conditions.

11.2 Le Client est seul responsable du choix du(des) Produit(s), de sa(leur) conservation à compter de la livraison et de son(leur) utilisation. En aucun cas, LNS ne pourrait être tenue responsable de tout dommage intervenant de ces faits.

11.3 Les Produits proposés sont conformes à la législation française applicable. LNS garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur.

11.4 LNS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible à tout moment. Néanmoins, LNS décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès au Site ou d’interruptions dans la connexion, quelles qu’en soient les causes. LNS réserve le droit de procéder à toute modification du Site qu’elle jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l’accès au Site en est conséquemment interrompu.

Propriété intellectuelle

Les droits afférents aux films publicitaires ainsi qu’aux œuvres musicales incluses dans ces films, sont réservés au profit du propriétaire de l’enregistrement de l’œuvre concernée.

Les photos figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.

Le Site et autres documents transmis au Client par LNS ne comportent qu’une partie des marques déposées ou exploitées par LNS.

Divers

Force Majeure

Droit applicable / Tribunaux compétents / Médiation à la consommation

15.1 Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

15.2 Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cette société a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001445/2009LACT/30 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Annexe 1 – Zones tarifaires et barèmes tarifaires applicables aux livraisons hors France

Pays	Zone tarifaire
Allemagne	1
Autriche	1
Belgique	1
Bulgarie	2
Croatie	2
Danemark	1
Espagne	1
Estonie	2
Finlande	1
Grèce	1
Hongrie	2
Irlande	1
Italie	1
Lettonie	2
Lituanie	2
Luxembourg	1
Pays-Bas	1
Pologne	2
Portugal	1
République Tchèque	2
Roumanie	2
Royaume-Uni	1
Slovaquie	2
Slovénie	2
Suède	1

ZONE 1 : coût s’élevant à 35% du montant du panier commandé

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